CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le Site internet de « Collection Stéphanie Peyrissac » a pour objet de présenter des œuvres des artistes aux utilisateurs du site et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne directement auprès de « Collection Stéphanie Peyrissac ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.

Les ventes effectuées à travers le site sont conclues directement entre l'acheteur et le vendeur.

 

2 - ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le vendeur que l’acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’œuvre.

 

3 - COMMANDE

Les œuvres sont proposées à la vente sur le site « Collection Stéphanie Peyrissac », sous réserve de leur disponibilité.

Chaque œuvre proposée est accompagnée d’une fiche descriptive comportant : le nom de l’artiste, le titre de l’œuvre, la date de création, la technique, les dimensions, la signature si l’œuvre en comporte une, la provenance si l’œuvre possède un historique important; la numérotation si l’œuvre est une estampe, une photographie ou une sculpture; le poids si l’œuvre est une sculpture.

Pour commander une œuvre, l’acheteur doit sélectionner l’œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. L’acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par « Collection Stéphanie Peyrissac », afin d’en assurer la disponibilité de l’œuvre auprès de « Collection Stéphanie Peyrissac ». Dans l’hypothèse où l’œuvre ne serait plus disponible, « Collection Stéphanie Peyrissac » enverra un email en informant l’acheteur dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande sans indemnités d’aucune part.

 

4 - PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente des œuvres est affiché sur le site « Collection Stéphanie Peyrissac » en euros et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Le paiement du prix de l’œuvre par l’acheteur au vendeur s’effectue via les services de paiement : carte Visa et Paypal aux conditions habituelles en vigueur.

 

5 - LIVRAISON DES ŒUVRES

La livraison des œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables.

L’acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison. L’acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures à l’adresse : contact@collectionstephaniepeyrissac.com.

 

6 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014) du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du vendeur, sans frais et sans motif. L'acheteur exerce son droit de rétractation auprès de « Collection Stéphanie Peyrissac » par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@collectionstephaniepeyrissac.com.

« Collection Stéphanie Peyrissac » fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle « Collection Stéphanie Peyrissac » a été informée de l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payée par l’acheteur ainsi que les frais de retour. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées.

 

7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« Collection Stéphanie Peyrissac » garantit l’origine de l’œuvre cédée et que l’œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

« Collection Stéphanie Peyrissac » précise que l’acheteur du support matériel de l’œuvre n’est pas titulaire des droits d’auteur puisque l’auteur conserve les droits de représentation, de reproduction ainsi que son droit moral.

 

 

8 - PROTECTION DES DONNÉES

Le site « Collection Stéphanie Peyrissac » collecte et conserve les données personnelles de l’acheteur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, et aux nouvelles dispositions RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@collectionstephaniepeyrissac.com.

Les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur seront détruites au plus tard un an après la dernière transaction. « Collection Stéphanie Peyrissac » se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. « Collection Stéphanie Peyrissac » s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies.

 

9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

10 - MÉDIATION

En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : https://sasmediationsolution-conso.fr

 

11 -  JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

 

Contact

Stéphanie Peyrissac Fauconnier

9 avenue de Lamballe 75016 Paris

Tel : 06 11 72 55 88

Email: contact@collectionstephaniepeyrissac.com

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